2. L'exclusion  définitive  de l'établissement   n'est prononcée  que si les faits dont l'élève  et/ou son entourage  proche  se sont rendus  coupables, portent atteinte  au renom  de l'établissement,   ou à la dignité  de son personnel  ou des élèves, ou compromettent l'organisation   ou la bonne marche  de l'établissement,  ou lui font subir un préjudice  matériel ou moral  grave,  ou compromettent   la formation  d'un ou de plusieurs condisciples.
Elle peut également   être prononcée  lorsque  l'élève  ne suit pas assidûment  et régulièrement les activités  d'enseignement  prévues  au programme   de l'année  d'étude  dans laquelle  il  est inscrit  soit lorsque  le total de ses absences  non justifiées  excède,  dans  la même  discipline, 20 % du nombre  de cours organisés  entre le 1er octobre  et Je 31  janvier  de l'année  en cours, soit lorsque  Je nombre  minimum  de périodes  de cours hebdomadaires  n'est plus atteint.

Elle peut aussi être prononcée  lorsque  Je comportement   de l'élève  a entraîné  la répétition de mesures  disciplinaires.

3. Préalablement   à toute mesure  disciplinaire  reprise  en b) ci-dessus,   l'élève  accompagné  de ses parents  s'il est mineur  doit être entendu  par le Chef d'établissement.


En cas d'exclusion   définitive,  l'élève ou les parents  de l'élève  mineur  doivent  être invités à  être entendus, la convocation se fera par pli recommandé. Si la gravité des faits le justifie, l'élève peut être écarté provisoirement de l'établissement pendant la procédure d'exclusion définitive.


4.  Les mesures disciplinaires collectives sont interdites. Chaque cas doit être examiné individuellement et chaque sanction motivée.

 

§3  En cas d'exclusion définitive de l'établissement, l'avis du Conseil des études est requis.

L'exclusion de l'enseignement communal peut être demandée, pour des motifs graves, par le Chef d'établissement après avis du Conseil des études.
Le Chef d'établissement fait rapport des faits qui justifient cette demande au Collège Communal par la voie de l’Echevin qui a l'enseignement dans ses attributions, qui donne son avis.

 

§4 Toute mesure disciplinaire doit être portée à la connaissance de l'élève  et des parents de l'élève mineur. L'exclusion  définitive doit être notifiée, par lettre recommandée, à l'élève ou aux parents de l'élève mineur, copie est adressée à l'Echevin qui a l'enseignement dans ses attributions.

En cas d'exclusion définitive d'un établissement, l'élève ou les parents de l'élève mineur ont un droit de recours par l'intermédiaire de l'Echevin qui a l'enseignement dans ses attributions auprès du Collège Communal dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification.

Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.

 

Titre 5 : dispositions particulières

 

ARTICLE 19
Chaque établissement rédige les dispositions spécifiques quant aux points suivants :
1)les modalités    selon lesquelles sont prises en considération les  évaluations faites en cours de formation pour le calcul du résultat final ;
2)le coefficient éventuel et la valeur proportionnelle des épreuves de contrôle ;
3)les règles de délibération;
4)les critères d'évaluation des  élèves,  en fixant la nature et la périodicité des épreuves de contrôle ainsi que les  éléments  d'évaluation ou,  s'il échet, les éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'élève, dûment vérifiés.

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