2. L'exclusion définitive de l'établissement n'est prononcée que si les faits dont l'élève et/ou son entourage proche se sont rendus coupables, portent atteinte au renom de l'établissement, ou à la dignité de son personnel ou des élèves, ou compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement, ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave, ou compromettent la formation d'un ou de plusieurs condisciples.
Elle peut également être prononcée lorsque l'élève ne suit pas assidûment et régulièrement les activités d'enseignement prévues au programme de l'année d'étude dans laquelle il est inscrit soit lorsque le total de ses absences non justifiées excède, dans la même discipline, 20 % du nombre de cours organisés entre le 1er octobre et Je 31 janvier de l'année en cours, soit lorsque Je nombre minimum de périodes de cours hebdomadaires n'est plus atteint.
Elle peut aussi être prononcée lorsque Je comportement de l'élève a entraîné la répétition de mesures disciplinaires.
3. Préalablement à toute mesure disciplinaire reprise en b) ci-dessus, l'élève accompagné de ses parents s'il est mineur doit être entendu par le Chef d'établissement.
En cas d'exclusion définitive, l'élève ou les parents de l'élève mineur doivent être invités à être entendus, la convocation se fera par pli recommandé. Si la gravité des faits le justifie, l'élève peut être écarté provisoirement de l'établissement pendant la procédure d'exclusion définitive.
4. Les mesures disciplinaires collectives sont interdites. Chaque cas doit être examiné individuellement et chaque sanction motivée.
§3 En cas d'exclusion définitive de l'établissement, l'avis du Conseil des études est requis.
L'exclusion de l'enseignement communal peut être demandée, pour des motifs graves, par le Chef d'établissement après avis du Conseil des études.
Le Chef d'établissement fait rapport des faits qui justifient cette demande au Collège Communal par la voie de l’Echevin qui a l'enseignement dans ses attributions, qui donne son avis.
§4 Toute mesure disciplinaire doit être portée à la connaissance de l'élève et des parents de l'élève mineur. L'exclusion définitive doit être notifiée, par lettre recommandée, à l'élève ou aux parents de l'élève mineur, copie est adressée à l'Echevin qui a l'enseignement dans ses attributions.
En cas d'exclusion définitive d'un établissement, l'élève ou les parents de l'élève mineur ont un droit de recours par l'intermédiaire de l'Echevin qui a l'enseignement dans ses attributions auprès du Collège Communal dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification.
Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.
Titre 5 : dispositions particulières
ARTICLE 19
Chaque établissement rédige les dispositions spécifiques quant aux points suivants :
1)les modalités selon lesquelles sont prises en considération les évaluations faites en cours de formation pour le calcul du résultat final ;
2)le coefficient éventuel et la valeur proportionnelle des épreuves de contrôle ;
3)les règles de délibération;
4)les critères d'évaluation des élèves, en fixant la nature et la périodicité des épreuves de contrôle ainsi que les éléments d'évaluation ou, s'il échet, les éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'élève, dûment vérifiés.